LISTE

, par udfo92

Les conseillers du salarié accompagnent les salariés convoqués à un entretien préalable de licenciement (selon l’article 1232-4 du code du travail) dans les établissements démunis de représentants du personnel. Leur rôle a pris de l’importance depuis la loi sur la modernisation du travail car ils peuvent également assister des salariés pour les aider dans leurs négociations lors d’une rupture conventionnelle.

Arrêté n° 2017-304 en date du 5 septembre 2017 établissant la nouvelle liste des conseillers du salarié, publié au recueil des actes administratifs du 5 septembre 2017 et applicable au 8 septembre 2017

Liste des conseillers du salarié FO dans les Hauts-de-Seine

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